Art. 321 LPDétermination des créanciers en droit de participer à la répartition

¹Pour déterminer les personnes qui participeront à la répartition du produit de la liquidation et fixer leur rang, les liquidateurs dresseront – sans procéder à un nouvel appel aux créanciers et en se référant simplement aux livres et aux productions – un état de collocation qui sera mis à la disposition des créanciers.

²Les art. 244 à 251 s’appliquent par analogie.