Art. 320 LPConcordat par abandon d’actif : situation des liquidateurs

¹Les liquidateurs sont assujettis à la surveillance et au contrôle de la commission des créanciers.

²Les décisions des liquidateurs concernant la réalisation de l’actif peuvent être attaquées devant la commission des créanciers et les prononcés de cette commission peuvent être déférés à l’autorité de surveillance dans les dix jours de la communication.

³Les art. 8 à 11, 14, 34 et 35 s’appliquent en outre par analogie à la gestion des liquidateurs.