Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

b. Durée

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite I. De la poursuite ordinaire par voie de faillite B. Inventaire des biens 3. Effets

Art. 165

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 165 Effets : durée

1La prise d’inventaire est révoquée par le préposé si tous les créanciers poursuivants y consentent.

2Les effets de l’inventaire cessent de plein droit quatre mois après la date de son établissement.338

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

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