Art. 165 Effets : durée
1La prise d’inventaire est révoquée par le préposé si tous les créanciers poursuivants y consentent.
2Les effets de l’inventaire cessent de plein droit quatre mois après la date de son établissement.338
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).