Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 87 LPPoursuites en réalisation de gages et pour effets de change

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En matière de réalisation de gages, le commandement de payer est régi par les dispositions spéciales des art. 151 à 153; le commandement de payer et l’opposition dans la poursuite pour effets de change sont régis par les dispositions spéciales des art. 178 à 189.