Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 87 LPPoursuites en réalisation de gages et pour effets de change

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En matière de réalisation de gages, le commandement de payer est régi par les dispositions spéciales des art. 151 à 153; le commandement de payer et l’opposition dans la poursuite pour effets de change sont régis par les dispositions spéciales des art. 178 à 189.

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