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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite
1Le créancier qui agit en vertu d’un effet de change ou d’un chèque peut, alors même que la créance est garantie par un gage, requérir la poursuite pour effets de change, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite.
2Le créancier joint à sa réquisition l’effet de change ou le chèque.
Les arrêts qui citent l’art. 177 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
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