Art. 226 Droits des tiers : sur les immeubles
Les droits des tiers sur les immeubles du failli constatés par les registres publics sont notés d’office dans l’inventaire.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre septième: De la liquidation de la faillite I. Formation de la masse et détermination de la procédure E. Droits des tiers
Art. 226
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