Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

2. Sur les immeubles

Titre septième: De la liquidation de la faillite I. Formation de la masse et détermination de la procédure E. Droits des tiers

Art. 226

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026