Art. 269 LPClôture de la faillite : biens découverts ultérieurement

¹Lorsque, la faillite clôturée, l’on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l’office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.⁴⁸⁴

²Il en est de même des dépôts qui deviennent disponibles ou qui n’ont pas été retirés dans les dix ans.⁴⁸⁵

³S’il s’agit d’un droit douteux, l’office en donne avis aux créanciers par publication ou par lettre et il est procédé conformément aux dispositions de l’art. 260.