Art. 268 LPClôture de la faillite : rapport final et ordonnance de clôture

¹Après la distribution, l’administration présente un rapport final au juge qui a déclaré la faillite.

²Celui-ci prononce la clôture après avoir constaté que la liquidation est terminée.

³Si l’administration de la faillite lui paraît donner lieu à des observations, il en fait part à l’autorité de surveillance.

⁴L’office publie la clôture.