Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 268 LPClôture de la faillite : rapport final et ordonnance de clôture

Titre septième: De la liquidation de la faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Après la distribution, l’administration présente un rapport final au juge qui a déclaré la faillite.

2Celui-ci prononce la clôture après avoir constaté que la liquidation est terminée.

3Si l’administration de la faillite lui paraît donner lieu à des observations, il en fait part à l’autorité de surveillance.

4L’office publie la clôture.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 268 LP, du plus récent au plus ancien.