Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 44 LPRéserve de dispositions spéciales : réalisation d’objets confisqués

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La réalisation d’objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite87 s’opère en conformité avec ces lois.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 31 al. 2 ch. 2 de la LF du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121).
  2. RS 196.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 44 LP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 10

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Arrêts récents en français 3

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