Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 45 LPRéserve de dispositions spéciales : prêts sur gages

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La réalisation en matière de prêts sur gages est régie par l’art. 910 du code civil (CC)89.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
  2. RS 210