Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

2. Durée des effets de l’inscription au registre du commerce

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes I. Des divers modes de poursuites pour dettes B. Poursuite par voie de faillite

Art. 40

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 40 Durée des effets de l’inscription au registre du commerce

1Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.

2La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l’expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l’établissement du commandement de payer dans le cas d’une poursuite pour effets de change.78

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).