Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

2. Prêts sur gages

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes I. Des divers modes de poursuites pour dettes F. Réserve de dispositions spéciales

Art. 45

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026