Art. 200 Masse de la faillite : objet de la révocation
La masse comprend en outre tout ce qui peut faire l’objet d’une action révocatoire en conformité des art. 214 et 285 à 292.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite I. Des effets de la faillite quant aux biens du débiteur A. Masse de la faillite
Art. 200
La masse comprend en outre tout ce qui peut faire l’objet d’une action révocatoire en conformité des art. 214 et 285 à 292.
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