Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 4 LPEntrée en vigueur

Dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.