Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 3 LPRéférendum

Dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi est sujette au référendum facultatif.