Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

3. Transmission au juge

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite II. De la poursuite pour effets de change C. Opposition

Art. 181

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 181 Opposition : transmission au juge

L’office des poursuites soumet sans retard l’opposition au juge du for de la poursuite. Celui-ci cite les parties à comparaître et statue, même en leur absence, dans les dix jours à compter de la réception de l’opposition.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).