Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 186 LPEffets de l’opposition déclarée recevable

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’opposition a été déclarée recevable, la poursuite est suspendue et le créancier fait valoir son droit par la voie de la procédure ordinaire.