Quiconque a payé une somme qu’il ne devait pas, ensuite de poursuites restées sans opposition, a le droit de la répéter conformément à l’art. 86. Il en est de même s’il a payé après opposition déclarée non recevable.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 187 LPDe la poursuite pour effets de change : action en répétition
Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 187 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1