Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 187 LPDe la poursuite pour effets de change : action en répétition

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Quiconque a payé une somme qu’il ne devait pas, ensuite de poursuites restées sans opposition, a le droit de la répéter conformément à l’art. 86. Il en est de même s’il a payé après opposition déclarée non recevable.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 187 LP, du plus récent au plus ancien.

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