Art. 172 LPJugement de faillite : rejet de la réquisition de faillite

Le juge rejette la réquisition de faillite dans les cas suivants:

1.

lorsque l’autorité de surveillance a annulé la commination;

2.³⁴²

lorsqu’il a été accordé au débiteur la restitution d’un délai (art. 33, al. 4) ou le bénéfice d’une opposition tardive (art. 77).

3.

lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais ou que le créancier lui a accordé un sursis.