Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 183 LPOpposition : irrecevabilité. Mesures conservatoires

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le juge repousse l’opposition, il peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires, notamment l’inventaire en conformité des art. 162 à 165.

2Il peut aussi exiger que le créancier fournisse des sûretés.363

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 15 ch. 6 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII CO, en vigueur depuis le 1er juil. 1937 (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217).