Art. 184 LPNotification de la décision. Délai pour agir en cas de dépôt

¹La décision sur la recevabilité de l’opposition est immédiatement notifiée aux parties.³⁶⁴

²Si l’opposition n’a été admise que moyennant dépôt, le créancier est invité à intenter dans les dix jours son action en paiement. Faute par lui d’obtempérer dans ce délai, le dépôt est restitué.