Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 184 LPNotification de la décision. Délai pour agir en cas de dépôt

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La décision sur la recevabilité de l’opposition est immédiatement notifiée aux parties.364

2Si l’opposition n’a été admise que moyennant dépôt, le créancier est invité à intenter dans les dix jours son action en paiement. Faute par lui d’obtempérer dans ce délai, le dépôt est restitué.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 184 LP, du plus récent au plus ancien.