Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

1. Délai

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite I. De la poursuite ordinaire par voie de faillite C. Réquisition de faillite

Art. 166

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 166 Réquisition de faillite : délai

1À l’expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite. Il joint à sa demande le commandement de payer et l’acte de commination.

2Le droit de requérir la faillite se périme par quinze mois à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif.339

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).