Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

7. Recours

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite II. De la poursuite pour effets de change C. Opposition

Art. 185

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 185 Opposition : recours

La décision relative à la recevabilité de l’opposition peut faire l’objet, dans les cinq jours, d’un recours au sens du CPC366.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
  2. RS 272