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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite I. De la poursuite ordinaire par voie de faillite C. Réquisition de faillite
Art. 169
1Celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu’à et y compris la suspension des opérations faute d’actif (art. 230) ou jusqu’à l’appel aux créanciers (art. 232).340
2Le juge peut exiger qu’il en fasse l’avance.
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