Le juge peut ordonner préalablement toutes mesures conservatoires qu’il estime nécessaires dans l’intérêt des créanciers.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 170 LPRéquisition de faillite : mesures conservatoires
Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 170 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 18
- 5A_421/2026IIe Cour de droit civil · 17.8.2026 Prononcé de faillite
- 5A_148/2026IIe Cour de droit civil · 25.3.2026 Faillite
- 5A_722/2025IIe Cour de droit civil · 17.11.2025 Prononcé de faillite sans poursuite préalable
- 5A_360/2025IIe Cour de droit civil · 18.7.2025 Recours tardif (faillite)
- 5A_132/2025IIe Cour de droit civil · 14.3.2025 Faillite sans poursuite préalable, absence de résidence connue (art. 190 al. 1 ch. 1 LP)