Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 170 LPRéquisition de faillite : mesures conservatoires

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le juge peut ordonner préalablement toutes mesures conservatoires qu’il estime nécessaires dans l’intérêt des créanciers.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 170 LP, du plus récent au plus ancien.