Le juge saisi d’une réquisition de faillite avise les parties des jour et heure de son audience au moins trois jours à l’avance. Elles peuvent s’y présenter ou s’y faire représenter.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 168 LPRéquisition de faillite : audience de faillite
Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 168 LP, du plus récent au plus ancien.