Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 168 LPRéquisition de faillite : audience de faillite

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le juge saisi d’une réquisition de faillite avise les parties des jour et heure de son audience au moins trois jours à l’avance. Elles peuvent s’y présenter ou s’y faire représenter.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 168 LP, du plus récent au plus ancien.