Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 167 LPRéquisition de faillite : retrait

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le créancier qui a retiré la réquisition de faillite ne peut la renouveler qu’un mois après.