Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

1. Moment

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite I. De la poursuite ordinaire par voie de faillite A. Commination de faillite

Art. 159

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 159 Commination de faillite : moment

Dès réception de la réquisition de continuer la poursuite, l’office des poursuites adresse sans retard la commination de faillite au débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).