Art. 160 Commination de faillite : contenu
1La commination de faillite énonce:
- 1.
- les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;
- 2.
- la date du commandement de payer;
- 3.330
- l’avertissement que le créancier pourra requérir la faillite à l’expiration d’un délai de 20 jours;
- 4.331
- l’avis que le débiteur peut, dans les dix jours, recourir devant l’autorité de surveillance (art. 17), s’il estime n’être pas sujet à la poursuite par voie de faillite.
2En outre, il est rappelé au débiteur que la loi lui permet de proposer un concordat.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).