Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

1. Déclaration

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite I. De la poursuite ordinaire par voie de faillite D. Jugement de faillite

Art. 171

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026