Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

2. Rejet de la réquisition de faillite

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite I. De la poursuite ordinaire par voie de faillite D. Jugement de faillite

Art. 172

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 172 Jugement de faillite : rejet de la réquisition de faillite

Le juge rejette la réquisition de faillite dans les cas suivants:

1.
lorsque l’autorité de surveillance a annulé la commination;
2.342
lorsqu’il a été accordé au débiteur la restitution d’un délai (art. 33, al. 4) ou le bénéfice d’une opposition tardive (art. 77).
3.
lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais ou que le créancier lui a accordé un sursis.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).