Art. 172 Jugement de faillite : rejet de la réquisition de faillite
Le juge rejette la réquisition de faillite dans les cas suivants:
- 1.
- lorsque l’autorité de surveillance a annulé la commination;
- 2.342
- lorsqu’il a été accordé au débiteur la restitution d’un délai (art. 33, al. 4) ou le bénéfice d’une opposition tardive (art. 77).
- 3.
- lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais ou que le créancier lui a accordé un sursis.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).