Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

5. Irrecevabilité. Mesures conservatoires

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite II. De la poursuite pour effets de change C. Opposition

Art. 183

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026