1Le fonctionnaire fait l’estimation des objets qu’il saisit. Il peut s’adjoindre des experts.
2Il ne saisit que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en capital, intérêts et frais.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 97 LPDe la saisie : estimation. étendue de la saisie
Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 97 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 14
- ATF 143 III 532Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Estimation d'un immeuble
- ATF 136 III 490Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Étendue de la saisie ; réquisition de vente
- ATF 133 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Estimation du gage
- ATF 122 III 338Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Réalisation d'un immeuble saisi ; estimation (art. 140 al. 3 LP)
- ATF 120 III 79Poursuite et faillite · 1994 Estimation de la valeur vénale d'une parcelle sur laquelle une construction est en cours de réalisation