Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 97 LPDe la saisie : estimation. étendue de la saisie

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le fonctionnaire fait l’estimation des objets qu’il saisit. Il peut s’adjoindre des experts.

2Il ne saisit que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en capital, intérêts et frais.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 97 LP, du plus récent au plus ancien.