Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 336 LPRèglement amiable des dettes : rapport avec le sursis concordataire

Titre onzième: Procédure concordataire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de procédure concordataire subséquente, la durée du sursis selon les art. 333 et suivants est imputée sur celle du sursis concordataire.