Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

2. Contestation

Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite II. Des effets de la faillite quant aux droits des créanciers F. Compensation

Art. 214

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 214 Compensation : contestation

La compensation peut être contestée lorsque le débiteur du failli a acquis, avant l’ouverture de la faillite, mais ayant connaissance de l’insolvabilité de son créancier, une créance contre lui, en vue de se procurer ou de procurer à un tiers, au moyen de la compensation, un avantage au préjudice de la masse.