Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 220 LPDes effets de la faillite quant aux droits des créanciers : rapport des classes entre elles

Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les créanciers concourent dans chaque classe à droits égaux.

2Tant que les créanciers d’une classe précédente n’ont pas été complètement désintéressés, ceux des classes suivantes ne reçoivent rien.418

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).