Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 221 LPFormation de la masse et détermination de la procédure : prise d’inventaire

Titre septième: De la liquidation de la faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Dès que l’office a reçu communication de l’ouverture de la faillite, il procède à l’inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires pour leur conservation.

2…420

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 221 LP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 4

Arrêts récents en français 9

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