Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 147 LPÉtat de collocation et tableau de distribution : dépôt

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’état de collocation et le tableau de distribution sont déposés au bureau de l’office des poursuites. Celui-ci en informe les intéressés et notifie à chaque créancier un extrait concernant sa créance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).