Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

5. Productions tardives

Titre septième: De la liquidation de la faillite IV. Vérification des créances et collocation D. État de collocation

Art. 251

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 251 État de collocation : productions tardives

1Les productions en retard sont admises jusqu’à la clôture de la faillite.

2Les frais occasionnés par le retard sont à la charge du créancier, lequel peut être astreint à en faire l’avance.

3Il n’a pas droit aux répartitions provisoires effectuées avant sa production.460

4Si l’administration admet la production, elle procède à la rectification de la collocation et en avise les créanciers au moyen d’une publication.

5L’art. 250 est applicable.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).