3. Compétences

¹Si l’assemblée est constituée, l’office lui fait rapport sur l’inventaire et sur la masse.

²L’assemblée décide si la liquidation sera confiée à l’office des faillites ou bien à une administration spéciale composée d’une ou de plusieurs personnes de son choix.

³Dans l’un et l’autre cas, l’assemblée peut constituer en son sein une commission de surveillance qui, sauf décision contraire de l’assemblée, aura pour tâches:⁴⁴⁶

1.

de surveiller l’administration de la faillite, de lui donner des avis quand elle en sera requise et de s’opposer à toute mesure qui lui paraîtrait contraire aux intérêts des créanciers;

2.

d’autoriser la continuation du commerce ou de l’industrie du failli et d’en régler les conditions;

3.⁴⁴⁷

d’approuver les comptes, d’autoriser l’administration à plaider, à transiger ou à conclure un compromis;

4.

de contester les créances admises par l’administration;

5.⁴⁴⁸

d’autoriser des répartitions provisoires en cours de liquidation.

¹L’assemblée peut prendre des résolutions d’urgence, notamment en ce qui concerne la continuation de l’industrie ou du commerce du failli, l’ouverture de ses ateliers, magasins ou débits, les procès pendants et les ventes de gré à gré.

²Si le failli propose un concordat, l’assemblée peut suspendre la liquidation.⁴⁴⁹