Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

2. Absence de quorum

Titre septième: De la liquidation de la faillite III. Administration de la masse A. Première assemblée des créanciers

Art. 236

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026