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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre septième: De la liquidation de la faillite
1L’assemblée peut prendre des résolutions d’urgence, notamment en ce qui concerne la continuation de l’industrie ou du commerce du failli, l’ouverture de ses ateliers, magasins ou débits, les procès pendants et les ventes de gré à gré.
2Si le failli propose un concordat, l’assemblée peut suspendre la liquidation.449
Les arrêts qui citent l’art. 238 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
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