Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 239 LPPremière assemblée des créanciers : plainte contre des décisions

Titre septième: De la liquidation de la faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Une plainte contre les décisions de l’assemblée peut être formée dans les cinq jours devant l’autorité de surveillance.

2L’autorité de surveillance statue à bref délai, après avoir entendu l’office et, si elle le juge à propos, le plaignant et les créanciers qui en ont fait la demande.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 239 LP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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