Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 240 LPAdministration de la faillite : tâches en général

Titre septième: De la liquidation de la faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’administration est chargée des intérêts de la masse et pourvoit à sa liquidation. Elle représente la masse en justice.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 240 LP, du plus récent au plus ancien.