Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

4. Plainte contre des décisions

Titre septième: De la liquidation de la faillite III. Administration de la masse A. Première assemblée des créanciers

Art. 239

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 239 Première assemblée des créanciers : plainte contre des décisions

1Une plainte contre les décisions de l’assemblée peut être formée dans les cinq jours devant l’autorité de surveillance.

2L’autorité de surveillance statue à bref délai, après avoir entendu l’office et, si elle le juge à propos, le plaignant et les créanciers qui en ont fait la demande.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).