Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

3. Absence de quorum

Titre septième: De la liquidation de la faillite V. Liquidation de la masse A. Deuxième assemblée des créanciers

Art. 254

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 254 Deuxième assemblée des créanciers : absence de quorum

Si le quorum n’est pas atteint, l’administration en prend acte et informe les créanciers présents de l’état de la masse. L’administration et la commission de surveillance restent en fonction jusqu’à la clôture de la liquidation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).