Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

2. Attributions

Titre septième: De la liquidation de la faillite V. Liquidation de la masse A. Deuxième assemblée des créanciers

Art. 253

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 253 Deuxième assemblée des créanciers : attributions

1L’administration présente à l’assemblée un rapport complet sur la marche de la liquidation et sur l’état de l’actif et du passif.

2L’assemblée décide si elle confirme dans leurs fonctions l’administration et les membres de la commission de surveillance; elle prend souverainement toutes les décisions qu’elle juge nécessaires dans l’intérêt de la masse.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.