Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 253 LPDeuxième assemblée des créanciers : attributions

Titre septième: De la liquidation de la faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’administration présente à l’assemblée un rapport complet sur la marche de la liquidation et sur l’état de l’actif et du passif.

2L’assemblée décide si elle confirme dans leurs fonctions l’administration et les membres de la commission de surveillance; elle prend souverainement toutes les décisions qu’elle juge nécessaires dans l’intérêt de la masse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 253 LP, du plus récent au plus ancien.