Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

1. Convocation

Titre septième: De la liquidation de la faillite V. Liquidation de la masse A. Deuxième assemblée des créanciers

Art. 252

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 252 Deuxième assemblée des créanciers : convocation

1Après le dépôt de l’état de collocation, l’administration convoque la deuxième assemblée des créanciers; y sont appelés ceux dont les créances n’ont pas encore été écartées de manière définitive. La convocation doit avoir lieu au moins 20 jours à l’avance.461

2S’il y a lieu de délibérer sur une demande de concordat, la convocation l’indique.

3L’assemblée est présidée par un membre de l’administration. L’art. 235, al. 3 et 4, est applicable par analogie.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).