Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

3. Pas de déclaration de faillite à la demande du débiteur

Titre septième: De la liquidation de la faillite VI. Distribution des deniers E. Acte de défaut de biens

Art. 265b

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026